Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. FRANCE BUREAU se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

1. CHAMP D’APPLICATION

2. PRODUITS

3. COMMANDES

Les ventes ne sont parfaites qu’une fois le devis expressément accepté, signé par l’acheteur et que FRANCE BUREAU, s’étant assuré notamment de la disponibilité des produits commandés, adresse la confirmation de commande. À la réception du devis signé par l’acheteur, FRANCE BUREAU va confirmer cette commande via une confirmation de commande (CC) envoyée à l’acheteur par email. Il appartiendra à l’acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Passé 48 heures, sans remarque et/ou sans réponse de la part de l’acheteur, la commande est définitivement validée. La commande de l’acheteur confirmée par FRANCE BUREAU vaut acceptation par l’acheteur du prix et description des produits et compositions figurant sur cette commande. L’Acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la confirmation de commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et /ou en l’imprimant, l’Acheteur détient une preuve de sa commande.

En cas de fourniture par FRANCE BUREAU de plan, dessin d’aménagement, ceux-ci n’ont qu’une valeur explicative et en aucun cas contractuelle. C’est la confirmation de commande qui fait foi.

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur une fois la commande validée, pour quelque raison que ce soit, hormis force majeure, le montant total de la commande est dû à FRANCE BUREAU, y compris l’acompte versé à la commande tel que défini à l’article 7. « Condition de règlement » des présentes CGV sera de plein droit acquis à FRANCE BUREAU qui ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, FRANCE BUREAU se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Si un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de la commande, FRANCE BUREAU en informera par email l’Acheteur et propsera un produit similaire. À défaut, FRANCE BUREAU remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de la commande. Toutefois, si la commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci seront livrés et les frais de livraison ne seront pas remboursés.

FRANCE BUREAU se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou de ne pas valider une commande et/ou de suspendre l’exécution d’une commande, et ce, même après confirmation (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime.

4. MODIFICATIONS TECHNIQUES

5. PRIX

6. MODIFICATIONS DE PRIX

7. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Pour toute commande inférieure à 2 000 euros hors taxes (H.T.), le prix est payable comptant et en totalité à la commande par l’acheteur.

Sauf convention contraire, pour toute commande supérieure à 2 000 euros hors taxes (H.T.) et sous réserve d’acceptation de l’encours client par un organisme de contrôle indépendant (ATRADIUS), un acompte de 50% du montant TTC de la commande sera exigé à la commande, le solde étant payable à compter de la date d’émission de la facture. À défaut d’acceptation de l’encours client par l’organisme susvisé, le prix sera payable comptant en totalité à la commande par l’acheteur. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de financement total ou partiel de la commande par un organisme de financement, il sera demandé un chèque de caution correspondant à au moins 50% du montant financé. FRANCE BUREAU se réserve le droit d’encaisser ce chèque en cas de non-règlement par la société de financement.

Pour l’acheteur ayant la qualité de professionnel, tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à cinq fois (5) le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera, en outre, de plein droit, une obligation pour l’acheteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros H.T. (40 €H.T.) pour frais de traitement du recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par FRANCE BUREAU, sur justificatifs, pour couvrir les frais de recouvrements additionnels.

En cas de défaut de paiement, FRANCE BUREAU se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

En passant commande chez FRANCE BUREAU, l’Acheteur accepte que sa facture d’achat lui soit transmise sous format électronique.

8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

9. CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la passation de la commande.

L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte de FRANCE BUREAU ou de son prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturée à l’acheteur.

Les délais de livraison varient en fonction des produits et sont indiqués sur les sites et les catalogues de FRANCE BUREAU. Les délais indiqués sur les documentations sont donnés à titre indicatif pour une commande livrée seule chez l’acheteur. Ces délais peuvent varier en fonction des contraintes des fabricants et des prestataires de livraison et de montage (fermetures, fêtes…). Quoi qu’il en soit, le délai court à partir de la réception par FRANCE BUREAU de l’acompte ou du paiement intégral.

Le dépassement de délai de livraison et de montage ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

L’acheteur veillera à donner accès à FRANCE BUREAU notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation. L’acheteur devra vérifier la possibilité et la facilité de livraison, il devra notamment vérifier au préalable les dimensions de sa cage d’escalier ou de son ascenseur. Pour être prises en compte, les conditions d’accès devront être renseignées lors de la validation du rendez-vous par mail, ou reprécisées par téléphone auprès du transporteur (exemples : restrictions horaires centre-ville, escalier colimaçon, etc.).Tout accès difficile, décalage de livraison, impossibilité de monter les meubles donnera lieu à un nouveau rendez-vous. Un nouveau devis pour une seconde livraison et sera facturée en sus des frais initialement prévus.

Un ou plusieurs livreurs déchargeront le ou les colis, le/les porteront à la porte du client. En revanche, cette prestation ne comprend pas le déballage, l’installation, branchements qui restent sous la responsabilité de l’acheteur.

Sur demande spécifique de l’acheteur, FRANCE BUREAU pourra faire procéder au montage sur site de tout mobilier, une telle prestation faisant alors l’objet d’un devis préalablement établi au moment de la passation de la commande.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits aux acheteurs s’opèrera à la livraison, opération entendue comme le transfert de la possession physique ou du contrôle des produits.

À l’exception des livraisons en France , FRANCE BUREAU décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Sauf convention contraire tenant compte des spécificités des produits commandés, pour les acheteurs ayant la qualité de consommateur, les délais de livraison ne sauraient dépasser trente (60) jours à compter de la réception par FRANCE BUREAU de la confirmation de commande signée par le consommateur.

Pour les acheteurs ayant la qualité de professionnel, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors de l’établissement du devis ou lors de la confirmation de la commande.

Aucun retard de livraison n’autorise l’acheteur professionnel à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des produits, sans que FRANCE BUREAU n’ait donné son accord exprès et préalable. Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par l’acheteur professionnel à FRANCE BUREAU lorsque le manquement allégué par le Client est dû à une circonstance extérieure à la volonté de FRANCE BUREAU et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du Professionnel.

L’acheteur consommateur ou professionnel doit aviser sans délai FRANCE BUREAU de toute saisie, ou procédure collective afin de lui permettre de revendiquer ses produits en temps utile.

Conformément aux articles L. 541-10-8 et R. 541-161 et suivants du Code de l’Environnement, l’acheteur peut bénéficier d’une reprise gratuite de ses anciens produits. La demande de reprise de son ancien produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : FRANCE BUREAU reprend ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté chez FRANCE BUREAU. La demande de reprise doit être précisé dès la commande. La possibilité d’une reprise sera confirmée par email une fois votre commande passée. La reprise s’effectuera au même endroit que la livraison du nouveau produit. Les produits doivent être préparés au préalable, sans quoi ils ne pourront pas être repris. Ils devront être démontés et regroupés au pied de l’immeuble. Conformément à la législation applicable, à la suite d’une contamination ou d’une infestation du produit, la reprise ne pourra pas être effectuée.

Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert des risques intervient au lieu et au moment convenu dans le cadre de la confirmation de commande, au moment de la première présentation du transporteur à l’adresse indiquée dans la commande. Le déchargement des produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive de l’acheteur.

10. EXPORT

11. DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR CONSOMMATEUR

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur agissant en qualité de consommateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. L’acheteur pourra exercer ce droit en adressant à FRANCE BUREAU, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, le bordereau de rétraction via le formulaire disponible sur le site internet www.francebureau.com ou par toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant son intention de retourner les produits, à l’adresse postale suivante :

FRANCE BUREAU
Service clientèle
ZI Technisud - 109, rue Hilaire de Chardonnet
38100 GRENOBLE

Les produits devront être retournés à FRANCE BUREAU, aux frais de l’acheteur, à l’adresse susvisée, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la décision de rétractation. Les frais de retour des produits en cas de rétractation sont à la charge exclusive de l’acheteur. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et donc pas remboursés.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, l’acheteur est responsable de la manipulation des biens et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. À ce titre, FRANCE BUREAU se réserve la faculté d’engager la responsabilité de l’acheteur en cas de dépréciation des produits retournés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Toute trace visible sur tout produit préalablement monté et assemblé, par lui-même ou à l’issue d’une prestation de montage, puis démonté par ses soins ou toute autre personne extérieure à FRANCE BUREAU, telle que des traces de vis, clous, des rayure(s) ou une partie du produit arrachée (sans que cette liste ne soit limitative) sera considérée comme une dépréciation du produit, devenu alors impropre à la vente, et FRANCE BUREAU se réservera le droit d’imputer à l’acheteur le coût financier relatif à cette dépréciation.

L’acheteur sera alors remboursé de la valeur TTC du ou des produits retournés par FRANCE BUREAU quatorze (14) jours après la réception du ou des produits, et en cas de plusieurs retours de la réception du dernier produit.

Ce droit de rétractation n’est pas applicable aux produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisées.

Il est expressément précisé qu’il n’existe aucun droit de rétractation pour les ventes aux professionnels qui agissent à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle.

12. RÉCLAMATIONS

À la réception des produits, il appartiendra à l’acheteur de vérifier les produits et de faire, le cas échéant, les réserves nécessaires sur le bon de livraison remis par le transporteur. À défaut de réserves expressément émises par l’acheteur, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande passée.

L’acheteur disposera d’un délai de trois (03) jours à compter de la livraison et de la réception des produits pour notifier, par écrit et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ses réserves auprès du transporteur, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

Une copie de la lettre devra être transmise à FRANCE BUREAU par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, à l’adresse postale visée à l’article 11 ci-avant.

Toute réclamation (défauts de fabrication du produit, détériorations provoquées lors de l’installation par un prestataire agréé par FRANCE BUREAU, etc.) devra être formulée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception auprès du Service Après-Vente (ci-après « SAV ») de FRANCE BUREAU, à l’adresse postale visée à l’article 11 ci-avant.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’acheteur. Le retour des produits ne pourra être effectué qu’avec l’accord préalable de FRANCE BUREAU.

Les produits retournés aux frais de l’acheteur devront toujours être accompagnés de la copie de la facture ou du bon de livraison.

FRANCE BUREAU remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment constaté, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Les réclamations au titre du présent SAV ne suspendent en aucun cas les délais de facturation et de règlement des commandes passées auprès de FRANCE BUREAU.

Responsabilité de FRANCE BUREAU :

L’entière responsabilité de FRANCE BUREAU et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des montants versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toutes natures (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité de FRANCE BUREAU ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité de FRANCE BUREAU ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :

- Suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
- Pour les faits qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
- En cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de FRANCE BUREAU.

FRANCE BUREAU ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

13. GARANTIES

Les acheteurs agissant tant en qualité de professionnel que de consommateurs bénéficient sur les produits fournis par FRANCE BUREAU, de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie de droit commun contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et modalités définies aux articles 1641 du Code civil et 1648 du Code civil.

En tout état de cause, concernant l’acheteur professionnel, au cas où la responsabilité de FRANCE BUREAU serait retenue, la garantie de FRANCE BUREAU serait limitée au montant H.T. payé par l’acheteur professionnel pour la fourniture des produits et/ou prestations.

Les acheteurs agissant en qualité de consommateur bénéficient en outre sur les produits fournis par FRANCE BUREAU, de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions de droit commun, de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions et modalités définies aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur garant de la conformité des biens vendus est : FRANCE BUREAU ZI Technisud 109, rue Hilaire de Chardonnet 38100 GRENOBLE.

FRANCE BUREAU ZI Technisud 109, rue Hilaire de Chardonnet 38100 GRENOBLE, est garant de la conformité des biens du contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-17 du code de la consommation.
- L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous,
- L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
- L’acheteur est expressément informé que FRANCE BUREAU n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En sus de ces garanties légales, les produits bénéficient d’une garantie conventionnelle du « fabricant » contre tout défaut de matière ou de fabrication, comme indiqué sur la fiche produit figurant sur les sites et les catalogues de FRANCE BUREAU. Le client accepte par les présentes qu’aucun recours en garantie sur les produits ne sera fait à l’encontre de FRANCE BUREAU. Le client fait son affaire de vérifier par ces propres moyens les niveaux de garanties « fabricant » proposés par les fournisseurs des produits.

Sont exclues des garanties : les vices et leurs conséquences résultant de cas fortuits ou de force majeure, les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc.) ou encore par une modification non prévue ni spécifiée du produit par le vendeur sont exclus de la garantie.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

FRANCE BUREAU reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, photographies, illustrations et images reproduits sur ses sites ainsi que sur les présentations, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande de l’acheteur) en vue de la fourniture des produits à l’acheteur.

L’acheteur s’interdit donc toute reproduction totale ou partielle, ou exploitation desdits textes, photographies, illustrations, images, présentations, dessins, modèles, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de FRANCE BUREAU qui pourra la conditionner à une contrepartie financière.

En cas de non-respect de cette clause, l’acheteur s’engage à indemniser toute perte et frais raisonnables impliqués dans des procédures légales qui résulteraient d’une contrefaçon ou d’une copie illégale, et tous frais relatifs à des démarches juridiques ou extra juridiques effectuées dans l’intérêt des droits de FRANCE BUREAU.

FRANCE BUREAU conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à ses projets, études, prototypes et plans qui ne pourront être communiqués à des tiers ni exécutés sans son autorisation écrite.

Dans le cas où des études ne seraient pas suivies d’une commande, FRANCE BUREAU se réserve le droit de facturer le coût de ces études. Les documents de travail élaborés dans le cadre des prestations sont la propriété de FRANCE BUREAU et sont couverts par le secret professionnel.

15. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

FRANCE BUREAU procède à la collecte et au traitement des données et des informations à caractère personnelles de l’Acheteur dans les finalités suivantes (Ci-après désigné la « Finalité de Traitement ») :
- Effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation contractuelle avec l’acheteur et au suivi de la relation commerciale,
- Effectuer les opérations relatives à la prospection commerciale,
- Gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,
- Gérer les impayés et le contentieux.

Les données collectées par FRANCE BUREAU sont traitées de manière licite, loyale et transparente.

Les données collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard de la Finalité de Traitement.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de FRANCE BUREAU chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

L’acheteur reconnaît être informé qu’il a le droit de retirer son consentement à tout moment. L’acheteur accepte expressément et de manière univoque de transmettre à FRANCE BUREAU, ses nom(s), prénom(s), nom de l’entreprise si acheteur professionnel, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, Code NAF si acheteur professionnel, Numéro SIRET si acheteur professionnel, RIB.

FRANCE BUREAU s’engage à :
- Traiter les données uniquement pour les seules finalités décrites ci-avant,
- Traiter les données conformément au règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union européenne ou du droit des États membres de l’Union européenne relative à la protection des données,
- En cas de transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, informer au préalable l’acheteur, - Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées,
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,
- Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut,
- Prendre en compte toutes les mesures requises par le RGPD et plus généralement prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès,
- Mettre en place (a) des mesures de sécurité physiques visant à empêcher l’accès aux données à caractère personnel par des personnes non autorisées (b) des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mot de passe (c) un système de gestion des habilitations et (d) des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information et d’effectuer conformément à la règlementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données personnelles.

FRANCE BUREAU ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non autorisé à des données ou informations de l’acheteur. Les produits et prestations sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation la responsabilité de FRANCE BUREAU ne pourrait être engagée.

17. NON-RENONCIATION

L’une des parties ne peut pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18. FORCE MAJEURE

19. NON-VALIDATION PARTIELLE

20. DROIT APPLICABLE

21. LITIGES

22. JURIDICTION COMPÉTENTE

Conformément à l’article L. 616 -1 du Code de la consommation, en cas de contestation, l’acheteur ayant la qualité de consommateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle.

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par l’acheteur ayant la qualité de consommateur avec FRANCE BUREAU, ce litige pourra être porté devant la juridiction compétente en application du droit commun.

Pour toute contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par l’acheteur ayant la qualité de professionnel, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de commerce compétent du siège social de FRANCE BUREAU, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs et quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison, et ce, nonobstant toutes dispositions contraires de l’acheteur.

23. ACCEPTATION

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et les accepte expressément et renonce à se prévaloir de tous documents contradictoires et notamment ses propres conditions d’achats.

24. VALDELIA

Numéro d’enregistrement : FR014350_10EMFC